Amendes communales : pourquoi certains citoyens paient dix fois plus que ce que prévoit la loi ?

Ce n’est pas un phénomène nouveau. Ces dernières années, les administrateurs communaux et d’autres autorités se sont illustrés par l’imposition d’amendes parfois jugées excessives. Le problème est double : les montants varient pour des infractions similaires et leur encadrement juridique reste souvent mal compris. Le débat mérite donc d’être posé.

Dans plusieurs communes du Burundi, des citoyens affirment payer des amendes largement supérieures aux montants prévus par la loi. À Mugere, certains disent avoir été sanctionnés jusqu’à 50 000 FBu pour des infractions dont les textes officiels fixent pourtant l’amende à 5 000 FBu.

Entre des montants considérés comme variables, l’absence de reçus et l’identification parfois incertaine des personnes chargées de percevoir ces amendes — « certains viennent sans même un mandat de l’administration », affirme un habitant — plusieurs citoyens disent ne pas toujours comprendre les procédures appliquées sur le terrain.

Par exemple, dans le domaine de l’hygiène et de la salubrité publique, une ordonnance ministérielle conjointe du 18 février 2026 prévoit des sanctions précises. Ainsi, le fait de déverser des eaux usées dans les caniveaux ou dans les espaces publics est puni d’une amende de 5 000 FBu.

Pourtant, dans le quartier de Kanyosha (Kajiji), une habitante affirme avoir été sanctionnée d’une amende de 50 000 FBu pour avoir déversé de l’eau usée devant son domicile.

« J’ai reconnu mon erreur, mais le montant était élevé et, surtout, on ne m’a remis aucun reçu », explique-t-elle.

D’autres habitants évoquent également des différences de montants pour des infractions similaires, ainsi que des interventions de personnes dont le statut n’est pas toujours clairement établi.

Un commerçant de la zone Kanyosha, sur la route de Rumonge, témoigne : « Pour une même situation, certains paient 10 000 FBu, d’autres 20 000 FBu. Nous demandons plus de clarté et des agents clairement identifiés. »

Que prévoit la loi ?

Les amendes administratives sont des sanctions infligées par l’administration en cas de non-respect de certaines règles, sans passer par une procédure pénale. Elles doivent obligatoirement être fondées sur un texte légal ou réglementaire émanant d’une autorité compétente.

Selon l’article 643 du Code pénal de 2017, les plafonds sont clairement fixés :

• 50 000 FBu pour les textes de niveau décret ;
• 20 000 FBu pour les ordonnances ministérielles ;
• 5 000 FBu pour les décisions des autorités locales.

Certaines matières, notamment fiscales, douanières ou financières, peuvent toutefois relever de régimes spécifiques dérogeant à ces limites.

Qui est habilité à infliger une amende ?

En principe, seules les autorités et les agents légalement habilités peuvent infliger des amendes administratives : les administrations communales, les services publics compétents ainsi que les agents expressément autorisés par la loi ou par un acte réglementaire.

Toute sanction doit reposer sur une base légale claire et vérifiable. En outre, les amendes administratives doivent être versées dans les caisses publiques.

Sur le terrain, toutefois, les témoignages recueillis contrastent avec les dispositions légales, plusieurs habitants estimant que leur application n’est pas uniforme.

Ils s’interrogent également sur la gestion des sommes collectées, souvent perçues en espèces. L’absence quasi systématique de reçus officiels alimente les interrogations quant à la destination réelle de ces fonds.

L’administration communale se défend

Un administrateur communal a accepté de répondre à nos questions. L’administratrice de la commune de Mugere, Adélaïde Hatangayo, laconique, assure que les amendes sont infligées dans le strict respect des textes en vigueur.

Elle indique que la population est régulièrement sensibilisée aux règles d’hygiène et de salubrité publique, raison pour laquelle les contrevenants sont sanctionnés.

Elle précise également que seuls des agents communaux dûment habilités sont autorisés à percevoir ces amendes et qu’aucune pratique parallèle n’est tolérée.

Concernant les plaintes rapportées par certains habitants, elle affirme qu’elle s’enquerra de la situation afin de faire toute la lumière sur ces cas.